Règlement intérieur

Conformément aux dispositions de l’article L 6352-2 du Code du Travail, le présent règlement intérieur a pour objet de décrire les dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de formation organisées par l’organisme de formation Sylvain Cresp Formation (SIRET 52037766400013, code APE 8559A, numéro de déclaration d'activité : 93830622783, enregistré auprès du préfet de région PACA) ci-après désigné comme « l’organisme de formation », et plus particulièrement de :

Fixer les règles à respecter pendant nos formations (AFGSU, santé mentale, urgence, etc...)
Préciser l’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité
Déterminer les conditions tarifaires fixées en cas d’absence, d’annulation et de report.
Déterminer les règles relatives à la discipline,
Énoncer les dispositions relatives aux droits de la défense des stagiaires dans le cadre des procédures disciplinaires,
Informer de la nature des sanctions.

Article 1 : Dispositions générales

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352- 15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

Article 2 : Lieu de formation

La formation aura lieu soit dans les locaux de l’organisme de formation (prochainement disponibles), soit dans des locaux extérieurs, ou encore au sein des locaux appartenant aux clients. Les dispositions du présent règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de l’organisme de formation, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.

Article 3 : Règles générales

Chaque participant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.

Toutefois, conformément à l'article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux participants sont celles de l'entreprise ou de l'établissement hôte..

Article 4 : Interdiction de fumer et de vapoter

En application du décret n° 2006–1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, ainsi qu’en application du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017, appliqué à partir du 1er octobre 2017, sur l'usage de la e-cigarette, il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux de formation.

Article 5 : Restauration

L’accès aux lieux de restauration n’est autorisé que pendant les heures fixées pour les repas. Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le responsable de l’organisme de formation, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les formations.

Article 6 : Consignes d’incendie

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les participants. Les participants sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par le formateur ou par un salarié de l’établissement.

Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.

Article 7 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le participant accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l’organisme de formation.

Conformément à l'article R. 6342-3 du Code du travail, l'accident survenu au participant pendant qu'il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

Article 8 : Tenue et comportement

Les participants sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et adaptée, et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l'organisme.

Article 9 : Horaires de formation

Les horaires de formation sont fixés par l’organisme de formation et portés à la connaissance des participants par la convocation. Les participants sont tenus de respecter ces horaires. L’organisme de formation se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service.

Les participants doivent se conformer aux modifications apportées par l’organisme de formation.

En cas d'absence ou de retard en formation, il est demandé au participant d’avertir le responsable de l’organisme de formation au 06.24.08.21.85.

Une fiche de présence doit être signée par le participant au début de chaque demi-journée (matin et après-midi). L’employeur du participant est informé de son absence dans les meilleurs délais par l’organisme de formation.

Article 10 : Accès aux locaux de l’organisme

Les participants ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre la formation à laquelle ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la direction de l’établissement d’accueil. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites aux formations (membres de la famille, amis...), d’introduire dans l’établissement un animal, même de très petite taille, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement de la formation.

Article 11 : Usage du matériel

Chaque participant a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les participants sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles, est interdite sauf pour le matériel mis à disposition spécifiquement à cet effet. A la fin de la formation, le participant est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation à l’exception des documents pédagogiques distribués lors de la formation.

Article 12 : Enregistrement

Sauf dérogation expresse et écrite, remise par le responsable de l’organisme de formation, il est formellement interdit, de photographier, de réaliser des enregistrements sonores ou vidéo lors des sessions de formation.

Article 13 : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Pour les besoins liés à la gestion administrative des inscriptions et au suivi des dossiers stagiaires, l’organisme de formation collecte les informations fournies sur les bulletins et dossiers d’inscription pour une durée de 10 ans après la fin de la relation contractuelle. L’organisme de formation s’engage à ne les communiquer à aucun tiers. Vous pouvez exercer votre droit de consultation, modification ou suppression par email à l’adresse contact@santecompetencesformation.fr

Article 14 : Documents pédagogiques

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 15 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des participants

L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toutes natures déposés par les participants dans les locaux.

Article 16 : Discipline

Il est formellement interdit aux stagiaires :

D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme ;
De se présenter aux formations en état d’ébriété ;
D’emporter ou modifier les supports de formation ;
De modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur ;
D’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions à des fins autres que celles de la formation.

Article 17 : Sanctions

Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :

Avertissement écrit par le Responsable de l’organisme de formation ;
Blâme
Exclusion définitive de la formation.

Article 18 : Entretien préalable à une sanction et procédure.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation. Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés. Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 19 : Représentation des stagiaires

Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle. L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent. Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12. Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

Article 20 : Hygiène et sécurité

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise.

Dans le cadre de l’épidémie COVID 19, une procédure spécifique est applicable à tous les stagiaires. Elle est visible par tous les stagiaires et formateurs sur le site internet de l’organisme de formation.

Article 21 : Publicité

Le présent règlement est affiché dans les halls du centre et sur le site Internet de l’organisme de formation. Un exemplaire du présent règlement intérieur est remis à chaque stagiaire au moment de l'envoi de la convocation à l'employeur ou au stagiaire s'il finance seul sa formation.