Désignation

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Santé Compétences Formation met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, ainsi que des formations à destination de particuliers, à LA VALETTE DU VAR, et sur l'ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client professionnel : toute personne morale (entreprise, association, organisme) qui s'inscrit ou passe commande d'une formation auprès de la société Santé Compétences Formation ;
- client particulier : toute personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, au sens de l'article L.6353-3 du Code du travail ;
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation ;
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous ;
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l'effort de formation des entreprises.

 

Objet et champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la Nom de l'organisme pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

 

Devis et attestation

 

Pour chaque formation, Nom de l'organisme s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». 

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la Nom de l'organisme, l’OPCO ou le client.  Un contrat de formation professionnelle (Article L. 6353-1 du Code du Travail Décret N° 2018-1341 du 28 décembre 2018) est établi lorsque le client est un particulier.

 

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d'émargement peuvent lui être fournies.

 

Délai de rétractation (clients particuliers)

 

Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, à compter de la date de signature du contrat de formation professionnelle, le client particulier dispose d'un délai de 10 jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire pendant ce délai.

 

 

Prix et modalités de paiement

 

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. Santé Compétences Formation étant exonéré de TVA, le montant TTC est égal au montant HT.

Pour les clients professionnels : le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné, dont les modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Pour les clients particuliers : conformément à l'article L.6353-6 du Code du travail, à l'expiration du délai de rétractation mentionné ci-dessus, aucune somme supérieure à 30% du prix convenu ne peut être exigée du stagiaire. Le solde donne lieu à un règlement échelonné au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.

Tout retard de paiement fera l'objet, pour tous les clients, d'une pénalité d'un montant de 3 fois le taux d'intérêt légal, à laquelle s'ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

 

Prise en charge

 

Si le client bénéficie d’un financement extérieur (OPCO, ANFH, autres), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Nom de l'organisme ne reçoit pas la prise en charge du financeur extérieur (OPCO) au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

 

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

 

Pour les clients professionnels :

La demande de report d'une formation peut être effectuée par le client, à condition d'adresser une demande écrite ou par email à l'organisme de formation dans un délai de 10 jours ouvrés avant la date de début de la formation.

L'annulation d'une formation par le client est possible, à condition de le faire au moins 10 jours ouvrés avant le jour et l'heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l'objet d'une notification par e-mail à l'adresse contact@santecompetencesformation.fr.

Toute annulation intervenant, sauf cas de force majeure dûment justifié (ne comprenant pas le surcroît d'activité), moins de 10 jours ouvrés avant la date de début de la formation, donnera lieu à une facturation de 50% du coût total du stage, à titre d'indemnité forfaitaire, pour couvrir les frais engagés. Toute annulation intervenant moins de 3 jours ouvrés (72 heures) avant la date de démarrage de la formation donnera lieu à une facturation de 100% du coût total du stage. Les sommes versées à titre de dédommagement ne peuvent faire l'objet d'un financement par fonds publics ou paritaires.

Pour les clients particuliers :

La demande de report d'une formation peut être effectuée par le stagiaire, à condition d'adresser une demande écrite ou par email à l'organisme de formation dans un délai de 10 jours ouvrés avant la date de début de la formation.

Conformément à l'article L.6353-6 du Code du travail, à l'expiration du délai de rétractation, le stagiaire ne peut être tenu qu'au versement des sommes correspondant au solde échelonné mentionné ci-dessus. Si, par suite de force majeure dûment prouvée et reconnue, ou pour tout autre motif d'abandon en cours de formation, le stagiaire est empêché de poursuivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat
(article L.6353-7 du Code du travail).

 

Dispositions communes à tous les clients :

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, Nom de l'organisme ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients.  Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un formateur ou d’un responsable pédagogique de Nom de l'organisme, les grèves ou conflits sociaux externes à Nom de l'organisme, les désastres naturels, les actes de terrorisme, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tous types, les piratages informatiques ou toute autre circonstance échappant au contrôle de Nom de l'organisme. Les clients seront informés par mail. 

 

Pour toutes les formations, Nom de l'organisme se réserve le droit de changer d’intervenants, le lieu et/ou les dates d’une formation si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent, ou si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant pour assurer une bonne qualité pédagogique de la formation ou pour répondre aux prérequis imposés par l'organisme partenaire certificateur de la formation (ex : CESU 83, PSSM France).

 

Le client sera informé de toute annulation ou report de formation avant la date de démarrage de la formation.

 

En cas d’abandon en cours de Formation par un ou plusieurs Stagiaire(s), l’Organisme de Formation proposera une nouvelle date de Formation. 

 

Programme des formations

 

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

 

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

 

Informatique et libertés 

 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Nom de l'organisme sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société Nom de l'organisme s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

 

Médiateur de la consommation

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Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nos clients particuliers ont la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dès lors qu’un litige n’aura pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement émise auprès de nos services à l'adresse contact@santecompetencesformation.fr. Le médiateur de la consommation doit être saisi directement par le client, via les coordonnées suivantes : 

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)  49 rue de Ponthieu 75008 PARIS

01 89 47 00 14

https://www.cm2c.net/

email de contact : cm2c@cm2c.net

 

Loi applicable et attribution de compétence

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Nom de l'organisme et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de Toulon.

 

Le 01/07/2026