Conditions générales de vente

Désignation

Santé Compétences Formation est une entreprise individuelle dirigée par Mr Sylvain Cresp, exerçant comme organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé 601 route de Tourris, 83160 La valette du Var.

Santé Compétences Formation met en place et dispense des formations intra et interentreprises, et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Santé Compétences Formation

- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Santé Compétences Formation pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de Santé Compétences Formation implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation de présence

Pour chaque formation, Santé Compétences Formation s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Santé Compétences Formation, l’OPCO ou le client. Une attestation de réalisation est remise systématiquement à tous les stagiaires en fin de formation. Les justificatifs d’émargement peuvent être fournies au client sur demande.

Délivrance de diplômes ou de certification validante

Lorsque la formation suivie est diplômante : Santé Compétences Formation s’engage à transmettre les dossiers stagiaires à l’organisme certificateur partenaire dans les plus brefs délais, afin que celui-ci puisse émettre les diplômes au(x) client(s) de l’organisme de formation. Néanmoins, l’obtention du diplôme reste expressément soumise aux conditions prévues dans la plaquette d’information relative à la formation concernée : avoir valider avec succès les épreuves de certification, et répondre obligatoirement aux prérequis de ladite formation.

Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des formations sont indiqués en euros hors taxes. Santé Compétences Formation étant exonéré de TVA, le montant TTC est égal au montant HT. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, les modalités de ce paiement échelonné auront dû être été formalisées avant le démarrage de la formation. Tout retard de paiement fera l’objet d’une pénalité d’un montant de 3 fois le taux d’intérêt légal, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l'organisme de formation ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 14 jours ouvrés avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse de Santé Compétences Formation : contact@santecompetencesformation.fr . En cas d’annulation survenant dans les 20 jours ouvrés précédant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation :

De 0 à 3 jours ouvrés : 100% du coût total de la formation.
De 4 à 20 jours ouvrés : 50% du coût total de la formation.
Plus de 20 jours ouvrés : Aucune indemnité n’est due.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 20 jours ouvrés minimum avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations par suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeur, Santé Compétences Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra ajuster les contenus des formations en fonction de l’actualité, de la dynamique de groupe, ou du niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nos clients particuliers ont la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dès lors qu’un litige n’aura pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement émise auprès de nos services à l'adresse contact@santecompetencesformation.fr.

Coordonnées du médiateur de la consommation :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

49 rue de Ponthieu

75008 PARIS

01 89 47 00 14

https://www.cm2c.net/

email : cm2c@cm2c.net

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’organisme de formation sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Santé Compétences Formation s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre Santé Compétences Formation et le client, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de Toulon.